Conditions Générales de Ventes



Péambule


Les présentes conditions générales de ventes, les "C.G.V" détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services que je propose. Les C.G.V sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société inetcréation.fr emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes C.G.V ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites C.G.V.
Tout achat de prestations commercialisées par inetcréation.fr entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes C.G.V.


1. Présentation du site internet


En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet inetcreation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire, Responsable, Webmaster, Hébergeur, DPO : JULIAN AIMÉ VICTOR DUC, INETCREATION.FR – julian@inetcreation.fr
SIRET : 51081134200011
Numéro de TVA : FR 05 510811342
Siège social : 400 route de St Antoine 26350 St Bonnet de Valclérieux


2. Limitation de garantie


Sauf dispositions légales contraires en vigueur, inetcréation.fr ainsi que les services offertes par cette dernière sont fournies en l’état sans aucune garantie.
La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
Les tierces parties qui peuvent s'exprimer sur le Site ne sont pas des porte-parole de la Société et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société.
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3. Propriété Intellectuelle


Inetcréation.fr concède à chaque Client qui aura acheté un Site une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et cela pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois pour un seul site Internet. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres sites les Produits achetés chez inetcréation.fr. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec les Produits et Services. Je me réserve néanmoins le droit d’acheter des Articles pour le compte de ses clients.


4. Données personnelles


Inetcréation.fr ne collecte vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les informations détaillées sur les traitements de données personnelles réalisées par l’Afnic sur le site www.afnic.fr, de vos droits et de leurs modalités de mise en œuvre en consultant le document : Vos données.
L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.